A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Texte complet
1.1. La taxe payable en vertu du titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) et la taxe payable en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15) ne sont pas prises en compte dans les montants prévus au présent règlement.
A.M. 2013-10-10, a. 1.